Mission de présentation auprès des CE : plus de 5.000 nouveaux clients….

Informations animation

Jour Jeudi après-midi  
Intitulé

Mission de présentation auprès des CE : plus de 5.000 nouveaux clients….                                                           

Description

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré de nouvelles obligations pour les comités d’entreprise. Elles concernent notamment l’établissement de comptes annuels, l’intervention d‘un expert-comptable dans le cadre d’une mission de présentation et la certification des comptes par un commissaire aux comptes. Les modalités de mise en œuvre de ces obligations ont été précisées par décrets du 27 mars 2015 et le prochain règlement ANC devrait apporter les derniers éléments. Ces obligations entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2015, les premières missions de présentation des comptes des comités d’entreprise devraient donc être effectuées dès le premier trimestre 2016, avec des interventions dès 2015. Il est donc urgent de prendre toute la mesure de cette nouvelle mission légalement établie tant dans les comités d’entreprise concernés que dans les travaux à effectuer pour répondre aux attentes et satisfaire ce nouveau marché !     

Type GRANDE CONFERENCE  
  Télécharger la fiche conférence 

Autres programmations

jeu 01/10/15 14h00-15h30